AGB

1) Champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes définissent les relations contractuelles entre Covetrus / Provet SA et ses clients. En passant commande, le client accepte expressément les CGV. Covetrus / Provet SA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version des CGV disponible en ligne à l’adresse www.covetrus.ch au moment de la commande fait foi. Toute condition formulée par le client qui serait contraire ou différente de ces CGV sera rejetée.

2) Illustrations de produits

Covetrus / Provet SA s’efforce d’utiliser des illustrations de produits correctes dans sa boutique en ligne, ses prospectus, les annonces publicitaires, etc. Covetrus / Provet SA décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’actualité des illustrations de produits. Covetrus / Provet SA se réserve le droit de modifier à tout moment les illustrations de produits. Les images ne peuvent pas être réutilisées sans autorisation écrite.

3) Commande / conclusion de contrat

Les produits et tarifs proposés par Covetrus / Provet SA dans sa boutique en ligne, ses prospectus, les annonces publicitaires, etc. constituent une offre sans engagement de la part Covetrus / Provet SA envers ses clients. Toute commande passée par le client constitue une offre ferme de contrat de vente. Le contratprend fin au moment de la confirmation du mandat ou de la confirmation de l’envoi par Covetrus / Provet SA. Covetrus / Provet SA se réserve le droit de modifier sa gamme et ses tarifs à tout moment.

4) Tarifs

Les tarifs indiqués dans la boutique en ligne, les prospectus, les annonces publicitaires, etc. s’entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors frais d’expédition. La taxe sur la valeur ajoutée et les frais d’expédition sont indiqués séparément sur chaque facture.

5) Expédition

Expédition par la poste:

Prix PostPac Priority selon les tarifs officiels en vigueur de la Poste Suisse SA.

Expédition par palette:

Prix par palette CHF 55.00. Livraison à terme possible avec un supplément de CHF50.00.

Expédition par transport frigorifique (Ambient) : Paquet = CHF 25.00

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d'envoi express et les livraisons à terme sont à la charge du client. L'expédition à l'étranger se fait après accord entre Covetrus / Provet AG et le client. Des conditions spéciales s'appliquent.

5.2 Livraison « WAL » (livraison groupée)
Covetrus / Provet SA offre la possibilité à ses clients d’opter pour une livraison «WAL » plutôt qu’une livraison comme décrite au point 5.1. Dans ce cas, les commandes passées séparément par le client sont regroupées et expédiées ensemble. Covetrus / Provet SA choisit la date de l’envoi, qui se situera dans un délai de 2 à 5 jours suivant la commande initiale. Les commandes doivent porter la mention « Livraison WAL ». Les frais d’expédition sont offerts au client pour les livraisons WAL.

5.3 Informations sur l’envoi de médicaments vétérinaires
Depuis le 1er janvier 2018, l’envoi de médicaments vétérinaires en Suisse doit respecter les lignes directrices relatives aux BPD (lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain [2013/C 343/01]). C’est pourquoi l’envoi de médicaments vétérinaires intervient exclusivement dans des véhicules à température contrôlée. La livraison est assurée aux adresses client enregistrées et approuvées, et est toujours validée par signature. Il convient de noter que Covetrus / Provet SA n’emploie ni boîtes isothermes, ni éléments réfrigérants pour le conditionnement des médicaments vétérinaires. Dès lors que la livraison a été effectuée, il appartient au client d’assurer un stockage en bonne et due forme. Au demeurant, se reporter au point 5.1 ci-dessus concernant les détails d’expédition.

5.4 Envoi de produits dangereux
Pour l’expédition de produits dangereux, Covetrus / Provet SA applique un supplément de CHF 30.– par commande, en complément des frais d’envoi détaillés au point 5.1 ci-dessus et quel que soit le montant de la commande.

6) Paiement

Covetrus / Provet SA octroie à ses clients un délai de paiement de 30 jours nets à compter de la date de facture. Covetrus / Provet SA se réserve le droit de convenir de conditions dérogatoires avec ses clients.

7) Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Covetrus / Provet SA jusqu’au paiement du solde de la facture. Covetrus / Provet SA se réserve le droit de faire inscrire sa réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété.

8) Garantie

Covetrus / Provet SA s’engage à livrer des produits dépourvus de défauts. Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée par Covetrus / Provet SA dès réception. En cas de dommages manifestes, le délai de réclamation est de 5 jours suivant la réception de la marchandise et, en cas de vices cachés, de 5 jours suivant la découverte du dommage. La livraison est réputée approuvée dès lors que le client n’exerce pas son obligation de contrôle et de réclamation dans lesdits délais. Les droits de garantie couvrent les défauts de matériel et de fabrication attestés. Les dommages liés à l’usure normale des produits sont exclus de la garantie. La garantie octroyée par Covetrus / Provet SA sur les équipements techniques couverts par une garantie fabricant subsiste en cas de cession de la garantie fabricant. Toute autre prétention de garantie à l’encontre de Covetrus / Provet SA est exclue. Par ailleurs, il appartient à Covetrus / Provet SA de décider si la garantie consiste à corriger le défaut ou à remplacer le produit. En cas de réclamation, Covetrus / Provet SA indique au client si les produits défectueux doivent être retournés ou non. Les frais de renvoi ou de mise au rebut de produits défectueux sont à la charge de Covetrus / Provet SA. Toute autre prétention de garantie, notamment la rédhibition, la minoration ou des dommages et intérêts pour des dommages consécutifs est exclue. Le délai de prescription pour les prétentions de garantie à l’encontre de Covetrus / Provet SA s’élève à deux ans à compter de la réception des marchandises.

9) Reprise

La reprise de produits vendus par Covetrus / Provet SA contre remboursement du prix d’achat est uniquement possible à titre exceptionnel et avec l’accord écrit de Covetrus / Provet SA. Les produits doivent alors être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les retours sont acceptés uniquement si le bon de retour est entièrement rempli. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Pour des raisons d’assurance qualité, toute reprise de produits pharmaceutiques, biologiques, de certains produits de diagnostic, de commandes spéciales et de produits dangereux est exclue.

10) Protection des données

Le traitement des données client par Covetrus / Provet SA respecte la législation en matière de protection des données. Les clients de Covetrus / Provet SA autorisent Provet SA à utiliser les informations client fournies dans le cadre de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations découlant du contrat de vente et à des fins de marketing et d’analyse de marché. Ils acceptent en outre que Covetrus / Provet SA transfère les informations client à des tiers afin de remplir ses obligations découlant du contrat de vente et à des fins d’analyse de marché (notamment aux partenaires logistiques et aux fournisseurs de Covetrus / Provet SA). Du reste, il convient de se reporter aux dispositions relatives à la protection des données contenues dans les mentions légales du site Internet www.covetrus.ch. Ces mentions font partie intégrante du contrat, sauf indication contraire dans les CGV.

11) Droit applicable et for

Les contrats entre Covetrus / Provet SA et ses clients sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des accords internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.En cas de litiges entre Covetrus / Provet SA et ses clients, le for est accordé aux tribunaux compétents pour le siège de Covetrus / Provet SA

Version: mars 2024

Sous réserve de modifications. Vous trouverez les dernières CGV en date sur www.covetrus.ch.

Heures d'ouverture

Lu-Je: 8.00h - 12.00h et 13.30h - 17.00h
Ve: 8.00h - 12.00h et 13.30h - 16.00h