Déclaration sur la protection des données

L’autorité responsable selon les lois sur la protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE), est:

Provet SA
Roman Schiller
Gewerbestrasse 1
3421 Lyssach

Téléphone: +41 34 448 11 11
E-Mail: datenschutzbeauftragter@covetrus.ch
WebSite: www.covetrus.ch

Remarque générale

En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse et des dispositions de la Confédération sur la protection des données (Loi fédérale sur la protection des données – LPD), chaque personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les gestionnaires du présent site accordent la plus grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière confidentielle et conforme aux dispositions légales de protection des données ainsi qu’à la présente Déclaration sur la protection des données.

En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger les bases de données contre tout accès non autorisé, toute perte de données, tout emploi abusif et toute falsification.

Veuillez noter que la transmission de données par Internet (lors de leur communication par e-mail, par exemple) peut présenter des lacunes de sécurité. Il est impossible de garantir une protection totale des données contre un accès par des tiers.

En utilisant le présent site Web, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation de données conformément à la description suivante. Le présent site Web peut être visité en principe sans inscription. Lors de cette visite, des données telles que les pages consultées – à savoir le nom des fichiers consultés, la date et l’heure – sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques. Ces données ne font pas directement référence à votre personne. Les données à caractère personnel, en particulier les noms ainsi que les adresses postales et électroniques, sont collectées sur la base du volontariat dans la mesure du possible. Aucune donnée n’est communiquée à des tiers sans votre consentement.

Traitement de données personnelles

Les données personnelles désignent toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée désigne une personne au sujet de laquelle des données sont traitées. Le traitement comprend toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la communication, la conservation, la destruction, l’effacement, l’enregistrement, la modification, l’obtention et l’utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse en matière de protection des données. Par ailleurs, nous traitons – lorsque le RGPD de l’UE est applicable – les données personnelles conformément aux bases juridiques suivantes en rapport avec l’article 6, paragraphe 1, du RGPD:

• lit. a) Traitement de données personnelles avec consentement de la personne concernée.
• lit. b) Traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ainsi qu’à l’exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
• lit. c) Traitement de données personnelles nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément au droit éventuellement applicable de l’UE et au droit éventuellement applicable d’un pays dans lequel le RGPD est totalement ou partiellement applicable.
• lit. d) Traitement de données personnelles nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
• lit. f) Traitement de données personnelles nécessaire aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux poursuivis par des tiers, à moins que ne prévalent les libertés et droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée. Ces intérêts légitimes désignent notamment notre intérêt commercial à pouvoir fournir notre site Web, la sécurité des informations, l’exécution de propres droits juridiques et la conformité au droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire aux finalités concernées. En cas d’obligation de conservation prolongée notamment sur la base d’obligations légales auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

Déclaration sur la protection des données – Cookies

1. Politique de confidentialité pour l'utilisation de Cookiefirst
   

   Pour que notre site Web fonctionne correctement, nous utilisons des cookies. Afin d'obtenir et de documenter correctement votre consentement valide à l'utilisation et au stockage de cookies dans le navigateur que vous utilisez pour accéder à notre site Web, nous utilisons une plateforme de gestion du consentement : CookieFirst. Cette technologie est fournie par Digital Data Solutions BV, Plantage Middenlaan 42a, 1018 DH, Amsterdam, Pays-Bas. Site Web: https://cookiefirst.com dénommé CookieFirst.

   Lorsque vous accédez à notre site Internet, une connexion est établie avec le serveur CookieFirst afin de nous permettre d'obtenir de votre part un consentement valable pour l'utilisation de certains cookies. CookieFirst stocke alors un cookie dans votre navigateur afin de ne pouvoir activer que les cookies auxquels vous avez consenti et de bien documenter cela. Les données traitées seront stockées jusqu'à l'expiration de la période de stockage spécifiée ou jusqu'à ce que vous demandiez la suppression des données. En dérogation à cela, certaines périodes de conservation légales peuvent s'appliquer.

   CookieFirst sert à obtenir le consentement légalement requis pour l'utilisation de cookies. La base juridique en est l'article 6, paragraphe 1, lettre c du règlement général sur la protection des données (RGPD).

   Accord de traitement des données:
   Nous avons conclu un accord de traitement des données avec CookieFirst. Il s'agit d'un contrat de protection des données qui garantit que les données des visiteurs de notre site Web ne sont traitées que conformément à nos instructions et conformément au RGPD.

   Données utilisées:

   • Votre statut de consentement ou retrait de consentement
   • Votre adresse IP anonymisée
   • Informations sur votre navigateur
   • Informations sur votre appareil
   • La date et l'heure de votre visite sur notre site Web
   • URL du site Web sur lequel vous avez enregistré ou mis à jour votre déclaration de consentement
   • L'emplacement approximatif de l'utilisateur qui a enregistré ses préférences de consentement
   • Un identifiant universel unique (UUID) du visiteur du site Web qui a cliqué sur la bannière
2. Politique de confidentialité pour l'utilisation de Covetrus Matomo (service local)
   

   Sur ce site Web, les données sont collectées et stockées à l'aide de Matomo (anciennement Piwik), à partir duquel des profils d'utilisateurs sont créés à l'aide de pseudonymes. Ces profils d'utilisation sont utilisés pour analyser le comportement des visiteurs et sont évalués pour améliorer et adapter notre offre aux besoins.Cette technologie est fournie directement par notre fournisseur RightVision GmbH, Tiedenkamp 23, 24558 Henstedt-Ulzburg, Allemagne. Site Web: https://rightvision.de/datenschutz dénommé RightVision.

   Matomo nous sert pour l'analyse et l'optimisation. La base juridique en est l'article 6, paragraphe 1, lettre c du règlement général sur la protection des données (RGPD).

   Nous utilisons Covetrus Matomo en deux variantes:

   • Sans cookies:
     cette variante fonctionne comme un service de base et nous donne une évaluation similaire à celle des fichiers journaux du serveur.
   • Avec les cookies:
     cela nous permet d'analyser encore mieux le comportement des visiteurs de notre site Web.

   Accord de traitement des données:
   Nous avons conclu un accord de traitement des données avec RightVision. Il s'agit d'un contrat de protection des données qui garantit que les données des visiteurs de notre site Web ne sont traitées que conformément à nos instructions et conformément au RGPD.

   Données utilisées:

   • Votre adresse IP anonymisée
   • Fichiers cliqués ou téléchargés
   • Liens cliqués vers des domaines externes
   • L'URL de la page
   • titre de la page
   • vitesse des pages
   • Informations sur votre navigateur
   • Informations sur votre appareil (par exemple, ordinateur de bureau ou appareil mobile)
   • La situation géographique approximative
   • Les données suivantes uniquement avec consentement (cookies):
   • Heure de la visite précédente de l'utilisateur
   • Heure de la première visite de l'utilisateur
   • Nombre de visites d'utilisateurs
3. Politique de confidentialité pour l'utilisation de Google Recaptcha
   

   Il s'agit d'un service qui vérifie si les données ont été saisies par un humain ou par un programme automatisé. Cette technologie est fournie par Google Ireland Limited, Google Building Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande. Site Web: https://support.google.com/policies/contact/general_privacy_form dénommé Google.

   Google Analytics nous aide à optimiser les offres sur le site Web. La base juridique en est l'article 6, paragraphe 1, lettre c du règlement général sur la protection des données (RGPD).

   Accord de traitement des données:
   nous avons conclu un accord de traitement des données avec Google Ireland Limited. Le lieu principal de traitement des données est l'Union européenne (CDN-Delivery-Network Google), les données pouvant être transmises de manière anonyme à un autre pays (États-Unis d'Amérique, Singapour, Taïwan, Chili) pour un traitement ultérieur. Si les données sont transférées aux États-Unis, il existe un risque que vos données soient traitées par les autorités américaines à des fins de contrôle et de surveillance sans que vous ayez éventuellement droit à un quelconque recours légal.

   Données utilisées:

   • votre adresse IP
   • Langage du navigateur et plugins du navigateur
   • comportement de l'utilisateur
   • saisie de l'utilisateur
   • La situation géographique approximative
4. Politique de confidentialité pour l'utilisation de Google Analytics
   

   Il s'agit d'un système de gestion de balises. À l'aide de Google Tag Manager, les balises peuvent être intégrées de manière centralisée via une interface utilisateur. Les balises sont de petits morceaux de code qui peuvent suivre l'activité. Les codes de script d'autres outils sont intégrés via Google Tag Manager. Le gestionnaire de balises permet de contrôler le déclenchement d'une balise spécifique. Cette technologie est fournie par Google Ireland Limited, Google Building Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande. Site Web: https://support.google.com/policies/contact/general_privacy_form dénommé Google.

   Google Analytics nous aide à optimiser les offres sur le site Web. La base juridique en est l'article 6, paragraphe 1, lettre c du règlement général sur la protection des données (RGPD).

   Accord de traitement des données:
   nous avons conclu un accord de traitement des données avec Google Ireland Limited. Le lieu principal de traitement des données est l'Union européenne (CDN-Delivery-Network Google), les données pouvant être transmises de manière anonyme à un autre pays (États-Unis d'Amérique, Singapour, Taïwan, Chili) pour un traitement ultérieur. Si les données sont transférées aux États-Unis, il existe un risque que vos données soient traitées par les autorités américaines à des fins de contrôle et de surveillance sans que vous ayez éventuellement droit à un quelconque recours légal.

   Données utilisées:

   • Votre adresse IP anonymisée
   • Données agrégées sur le déclenchement des balises
5. Politique de confidentialité pour l'utilisation de Youtube (Google)
   

   Il s'agit d'un service permettant de lire des vidéos enregistrées. Cette technologie est fournie par Google Ireland Limited, Google Building Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande. Site Web: https://support.google.com/policies/contact/general_privacy_form dénommé Google.

   Dans le premier cas, nous intégrons des vidéos YouTube sans cookies , c'est-à-dire que YouTube Nocookie est un code d'intégration comprenant une URL correspondante qui permet aux opérateurs de sites Web d'intégrer des vidéos sans cookies de suivi sur leurs sites Web. La base juridique en est l'article 6, paragraphe 1, lettre c du règlement général sur la protection des données (RGPD).

   Accord de traitement des données:
   nous avons conclu un accord de traitement des données avec Google Ireland Limited. Le lieu principal de traitement des données est l'Union européenne (CDN-Delivery-Network Google), les données pouvant être transmises de manière anonyme à un autre pays (États-Unis d'Amérique, Singapour, Taïwan, Chili) pour un traitement ultérieur. Si les données sont transférées aux États-Unis, il existe un risque que vos données soient traitées par les autorités américaines à des fins de contrôle et de surveillance sans que vous ayez éventuellement droit à un quelconque recours légal.

   Données utilisées:

   • votre adresse IP
   • informations sur l'appareil
   • URL de référence
   • Vidéos regardées

Services de tiers

Le présent site Web utilise le cas échéant Google Maps pour intégrer des cartes, le reCAPTCHA invisible de Google pour se protéger des bots et des spams, ainsi que YouTube pour intégrer des vidéos.

Ces services de l’entreprise américaine Google LLC utilisent notamment des cookies. Par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis, processus au cours duquel nous supposons qu’aucun suivi personnel n’est effectué simplement par l’utilisation de notre site Web.

Google s’est engagé à garantir une protection des données raisonnable conformément au U.S.-Swiss Safe Harbor Framework (accord établissant une sphère de sécurité entre la Suisse et les États-Unis).

Pour plus d’informations, reportez-vous aux Règles de confidentialité de Google.

Déclaration sur la protection des données – Formulaire de contact

Si vous nous faites parvenir une demande par le biais du formulaire de contact, nous enregistrons les informations de ce formulaire, y compris les coordonnées que vous y avez indiquées, à des fins de traitement de votre demande et en vue d’éventuelles demandes supplémentaires. Nous ne communiquons pas ces données sans votre consentement..

Déclaration sur la protection des données – Newsletter

Si vous souhaitez recevoir la newsletter proposée sur le présent site Web, vous devez nous fournir une adresse e-mail ainsi que des informations nous permettant de vérifier que vous êtes le propriétaire de cette adresse et que vous acceptez de recevoir cette newsletter. Aucune autre donnée n’est collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour envoyer les informations demandées et ne les communiquons à aucun tiers..

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à l’enregistrement des données et de l’adresse e-mail ainsi qu’à leur utilisation à des fins d’envoi de la newsletter par le biais du lien de désinscription contenu dans cette newsletter.

Droits des personnes concernées

Droit de confirmation

Chaque personne concernée a le droit d’exiger du gestionnaire du site Web la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si vous souhaitez faire valoir ce droit de confirmation, vous pouvez vous adresser à tout moment au délégué à la protection des données.

Droit d’accès

Chaque personne concernée a le droit d’obtenir à tout moment de la part du gestionnaire du présent site Web l’accès gratuit aux données à caractère personnel enregistrées la concernant et une copie de ces données. Par ailleurs, elle peut éventuellement obtenir l’accès aux informations suivantes:

• Les finalités du traitement
• Les catégories de données à caractère personnel concernées
• Les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
• L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
• Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source

Par ailleurs, la personne concernée a le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

Si vous souhaitez faire valoir ce droit d’accès, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données.

Droit de rectification

Chaque personne concernée a le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Par ailleurs, compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si vous souhaitez faire valoir ce droit de rectification, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Chaque personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du présent site Web l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique et que le traitement n’est pas nécessaire:

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
• la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
• la personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection et de profilage lié à celle-ci
• les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis
• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de services de la société de l’information proposés directement à un enfant

Lorsque l’un des motifs susmentionnés s’applique et que vous souhaitez demander l’effacement de données à caractère personnel enregistrées auprès du gestionnaire du présent site Web, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données du présent site Web s’assurera que cette demande d’effacement est satisfaite dans les meilleurs délais.

Droit à la limitation du traitement

Chaque personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du présent site Web la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant lorsque l’un des éléments suivants s’applique:

• l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel
• le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
• le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux finalités du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
• la personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée

Lorsque l’un des éléments susmentionnés s’applique et que vous souhaitez demander la limitation du traitement de données à caractère personnel enregistrées auprès du gestionnaire du présent site Web, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données du présent site Web réclamera la limitation du traitement.

Droit à la portabilité des données

Chaque personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit que ces données soient transmises à un autre responsable du traitement si les conditions légales sont réunies.

Par ailleurs, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Si vous souhaitez faire valoir ce droit à la portabilité des données, vous pouvez vous adresser à tout moment au délégué à la protection des données nommé par le gestionnaire du présent site Web.

Droit d’opposition

Chaque personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant.

En cas d’opposition, le gestionnaire du présent site Web ne traite plus les données à caractère personnel, à moins que nous démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement soit utile pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si vous souhaitez faire valoir ce droit d’opposition, vous pouvez vous adresser directement au délégué à la protection des données du présent site Web.

Droit d’opposition à un consentement sur la protection des données

Chaque personne concernée a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.

Si vous souhaitez faire valoir ce droit d’opposition à un consentement, vous pouvez vous adresser à tout moment à notre délégué à la protection des données.

Politique de protection des données – Opposition aux e-mails publicitaires

L’utilisation de coordonnées publiées dans le cadre des mentions légales pour l’envoi de publicité et de supports d’information non expressément demandés est par la présente interdite. Les gestionnaires du site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas d’envoi non demandé d’informations publicitaires, notamment par le biais de spams.

Services payants

Dans le cadre de services payants, nous vous demanderons des informations supplémentaires, telles que des données de paiement, afin d’exécuter votre commande. Nous enregistrons ces données dans nos systèmes jusqu’à l’expiration des délais légaux de conservation.

Déclaration sur la protection des données – Google Analytics

Le présent site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites Web proposé par Google Ireland Limited. Si le responsable du traitement des données du présent site Web se situe hors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, le traitement des données Google Analytics est alors effectué par Google LLC. Google LLC et Google Ireland Limited sont dénommés ci-après «Google».

Les statistiques obtenues nous permettent d’améliorer notre offre et de l’adapter aux besoins de chaque utilisateur. Par ailleurs, le présent site Web utilise Google Analytics afin d’analyser les flux de visiteurs sur plusieurs appareils par le biais d’un identifiant utilisateur. Si vous disposez d’un compte utilisateur Google, vous pouvez désactiver l’analyse de votre utilisation sur plusieurs appareils dans les paramètres associés, sous «Informations personnelles».

Le fondement juridique pour l’utilisation de Google Analytics est l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, point f, du RGPD. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de l’analyse Google Analytics ne sera pas associée à d’autres données de Google. Veuillez noter que le présent site Web utilise Google Analytics avec l’extension «_anonymizeIp();» pour garantir l’anonymisation des adresses IP collectées. Le traitement s’effectue ainsi uniquement avec des adresses IP abrégées afin d’exclure toute identification de personnes déterminées. En cas de référence à votre personne dans les données collectées vous concernant, celle-ci sera donc immédiatement exclue et les données à caractère personnel, effacées.

Seuls dans certains cas exceptionnels, l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis, où elle est abrégée. Pour le compte du gestionnaire du présent site Web, Google utilisera ces informations afin d’analyser votre utilisation de ce site, de compiler des rapports sur les activités de ce site et de fournir au gestionnaire de ce site des services supplémentaires liés à l’utilisation de ce site et d’Internet. Concernant les cas exceptionnels dans lesquels des données à caractère personnel sont transmises vers les États-Unis, Google s’est soumis au Bouclier de protection des données UE-États-Unis (https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework).

Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par les cookies quant à votre utilisation du présent site Web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées. Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies grâce au paramétrage correspondant de votre navigateur. Veuillez cependant noter que vous ne pourrez alors peut-être utiliser entièrement certaines fonctions du présent site Web. Vous pouvez également empêcher Google de collecter et traiter les données générées par les cookies et se référant à votre utilisation du site Web (notamment à votre adresse IP), en téléchargeant et installant le module complémentaire de navigateur disponible à l’adresse suivante: désactiver Google Analytics.

Par ailleurs, vous pouvez également empêcher l’utilisation de Google Analytics en cliquant sur ce lien: désactiver Google Analytics. Un cookie de désactivation est alors enregistré sur votre support électronique et empêche le traitement de données à caractère personnel par Google Analytics. Veuillez noter qu’en cas d’effacement de tous les cookies de votre terminal, ces cookies de désactivation sont également effacés. Vous devrez donc les réinstaller si vous souhaitez à nouveau empêcher cette forme de collecte de données. Dans la mesure où les cookies de désactivation sont propres à chaque navigateur et ordinateur/terminal, ils doivent être activés distinctement pour chacun d’entre eux.

Réalisation de commandes dans la boutique en ligne avec un compte client

Nous traitons les données de nos clients conformément aux dispositions de la Confédération sur la protection des données (Loi fédérale sur la protection des données – LPD) et au RGPD de l’UE, dans le cadre des commandes effectuées dans notre boutique en ligne, afin qu’ils puissent sélectionner et commander les produits et services de leur choix et que nous puissions en garantir le paiement ainsi que la livraison ou l’exécution.

Les données traitées comprennent les données statiques (données d’inventaire), les données de communication, les données de contrat et les données de paiement. Les personnes concernées par le traitement comprennent nos clients, nos parties intéressées et nos autres partenaires commerciaux. Le traitement est effectué à des fins de prestation de services contractuels dans le cadre de l’exploitation d’une boutique en ligne, de facturation, de livraison et d’assistance à la clientèle. Nous utilisons des cookies de session, notamment pour enregistrer le contenu du panier, et des cookies permanents, notamment pour enregistrer l’état de connexion.

Le traitement est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b (exécution de commandes) et point c (archivage légal obligatoire), du RGPD. Les données indiquées comme nécessaires à l’établissement et à l’exécution du contrat sont indispensables. Nous communiquons ces données à des tiers uniquement dans le cadre de la livraison, du paiement ou d’autorisations et obligations légales. Ces données sont traitées dans des pays tiers uniquement si l’exécution du contrat l’exige (à la demande du client lors de la livraison ou du paiement, par exemple).

Si les utilisateurs le souhaitent, ils peuvent créer un compte client, qui leur permet notamment de consulter leurs commandes. Dans le cadre de l’inscription, les données obligatoires seront communiquées aux utilisateurs. Les comptes clients ne sont pas publics et ne peuvent pas être indexés par des moteurs de recherche, tels que Google. Lorsque des utilisateurs suppriment leur compte, leurs données concernant ce compte sont effacées, à condition de ne pas être nécessaires pour des raisons commerciales ou fiscales conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD. Les données du compte client sont conservées jusqu’à leur effacement avec archivage ultérieur en cas d’obligation légale. Il incombe aux utilisateurs de sécuriser leurs données en cas de résiliation avant la fin du contrat.

Dans le cadre de l’inscription et de connexions répétées ainsi que de l’utilisation de nos services en ligne, nous enregistrons l’adresse IP et le moment de l’action de l’utilisateur concernée. L’enregistrement est effectué sur la base de nos intérêts légitimes de même que ceux des utilisateurs en matière de protection contre tout emploi abusif et toute autre utilisation non autorisée. Ces données ne sont en principe transmises à aucun tiers, à moins d’être nécessaires à la revendication de nos droits et en l’absence d’obligation légale à cet égard conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD.

L’effacement est effectué après l’expiration d’obligations légales de garantie et d’obligations similaires. La nécessité de conserver ces données est examinée à des intervalles irréguliers. En cas d’obligations légales d’archivage, l’effacement est effectué après leur expiration.

Remarque sur le transfert de données vers les États-Unis

Notre site Web intègre notamment des outils d’entreprises dont le siège est aux États-Unis. Lorsque ces outils sont actifs, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux serveurs américains des entreprises concernées. Veuillez noter que les États-Unis ne constituent pas un état tiers sûr au sens du droit de l’UE sur la protection des données. Les entreprises américaines sont tenues de transmettre des données à caractère personnel aux autorités de sécurité, sans que vous ne puissiez entamer une procédure judiciaire à cet égard en tant que personne concernée. Il est donc impossible d’exclure la possibilité que les autorités américaines (les services secrets, par exemple) traitent, analysent et conservent durablement vos données se trouvant sur des serveurs américains à des fins de surveillance. Nous n’avons aucune influence sur ces activités de traitement.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur et tous les autres droits portant sur des contenus, images, photographies ou autres fichiers du présent site Web appartiennent exclusivement au gestionnaire de ce site ou aux détenteurs des droits spécifiquement mentionnés. L’autorisation écrite préalable du détenteur des droits d’auteur de tout fichier est nécessaire afin de reproduire ce dernier.

Toute personne sans l’autorisation du détenteur des droits d’auteur concerné qui commet une violation de ces droits peut être passible d’une peine, par exemple de dommages et intérêts.

Exclusion de responsabilité générale

Toutes les informations de notre offre Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de fournir des informations actuelles, exactes et complètes. Toutefois, il est impossible d’exclure entièrement la présence d’erreurs, donc nous ne pouvons assumer aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité d’informations, même de nature journalistique et rédactionnelle. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages de nature matérielle ou immatérielle causés par l’utilisation des informations fournies, pour autant qu’aucune faute intentionnelle avérée ou due à une négligence grave n’ait été commise.

L’éditeur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, modifier ou effacer des textes et n’est pas tenu de mettre à jour les contenus du présent site Web. Le visiteur utilise le présent site Web ou y accède à ses risques et périls. L’éditeur, ses mandants et ses partenaires ne sont pas responsables en cas de dommages, notamment directs, indirects, fortuits, prévisibles ou consécutifs, prétendument causés par la visite du présent site Web et déclinent par conséquent toute responsabilité à cet égard.

L’éditeur décline également toute responsabilité quant aux contenus et à la disponibilité de sites Web de tiers accessibles par des liens externes disponibles sur le présent site Web. Le contenu des sites liés relève exclusivement de la responsabilité de leurs gestionnaires. L’éditeur se désolidarise donc expressément de tous les contenus de tiers susceptibles de violer le droit pénal ou relatif à la responsabilité ou de contrevenir aux bonnes mœurs.

Modifications

Nous pouvons modifier la présente Politique de protection des données à tout moment et sans préavis. La version en vigueur est celle actuellement publiée sur notre site Web. Si la Politique de protection des données fait partie d’un accord conclu avec vous, nous vous informerons de son éventuelle modification par e-mail ou tout autre moyen approprié.

Questions à l’attention du délégué à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, n’hésitez pas à nous écrire un e-mail à datenschutzbeauftragter@covetrus.ch ou adressez-vous directement à la personne responsable de la protection des données dans notre organisation, mentionnée au début de la présente politique

Lyssach, 11.03.2021

Source: SwissAnwalt - https://www.swissanwalt.ch/